Refractaires au STO
Question de :
M. Gheerbrant Charles
- UDF
M. Charles Gheerbrant appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des refractaires au service du travail obligatoire (STO). Ceux-ci estiment que leur refus d'aller travailler en Allemagne lors de la derniere guerre, qui contrevenait aux lois du regime de Vichy, avait le caractere d'un veritable acte de resistance. Rappelant les risques encourus et l'obligation de vivre dans la clandestinite, donc sans papiers ni carte de ravitaillement, les refractaires reclament la reconnaissance des droits allant au-dela de ceux qu'a consacres la loi du 22 aout 1950 « etablissant le statut du refractaire » ; ils demandent ainsi que soit pris en compte, comme service militaire actif du temps de guerre, la periode pendant laquelle ils ont du vivre hors la loi et que leur soit applique le meme regime de pension d'invalidite et de deces qu'aux membres de la Resistance. Il lui demande quelles mesures il a l'intention de prendre a cet egard.
Auteur : M. Gheerbrant Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994