Question écrite n° 1150 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Noir Michel
- NI

M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des agents des services de tri des PTT qui ne reunissent pas les quinze annees de service actif necessaires pour beneficier des cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu du petit nombre d'agents concernes, il lui demande dans quelle mesure les dispositions prevues a l'article 20 de la loi de finances rectificative (no 75-1242) du 27 decembre 1975, permettant la prise en compte du temps de travail effectue en centre de tri avant 1975, pourraient etre reconduites.

Données clés

Auteur : M. Noir Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993

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