Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de certaines personnes employees dans le cadre des contrats emploi-solidarite. Il lui expose le cas d'une personne agee de plus de cinquante ans, au chomage depuis plus d'un an, et employee au sein d'un etablissement scolaire. Cette personne, en sus de son salaire de CES, percoit une indemnite degressive de la part des ASSEDIC. Satisfait de ses services, le lycee souhaite lui renouveler son contrat avec l'accord de la direction departementale du travail et de l'emploi. Dans ce cas, les ASSEDIC ne lui versent plus aucune prestation. En revanche, si la personne renonce au renouvellement de son CES et reste donc inactive, elle continuera a percevoir des allocations chomage et touchera une remuneration plus elevee que si elle travaillait. Il lui demande, par consequent, s'il entend prendre des mesures afin que les beneficiaires d'un CES, dont les contrats sont renouveles, ne perdent pas le benefice de leur allocation chomage, complement indispensable pour assurer la vie quotidienne, compte tenu de la modalite des remunerations percues dans le cadre d'un CES.