Transports scolaires
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme ses intentions quant a l'application de la loi Sapin, inapplicable au secteur particulier du transport scolaire. En effet, il s'avere qu'une telle procedure ne permet pas d'envisager la mise en place d'un plan departemental de transport scolaire dans des delais souhaites. L'application de cette loi n'apporte pas de solution rapide en cours d'annee, dans l'hypothese de modifications importantes pouvant etre assimilees a des creations de nouveaux services.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994