Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La CNRACL est un regime de securite sociale cree par l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 qui assure, selon le principe de repartition, la couverture du risque vieillesse et invalidite de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle sert actuellement pres de 450 000 pensions directes ou derivees. Les augmentations successives et importantes de la contribution employeur ont ete portees au 30 juin 1987 de 12 a 15,20 p. 100, puis a 18,20 p. 100 au 1er janvier 1988 et se situent a 21,30 p. 100 depuis le 1er fevrier 1991, ce qui a permis a la CNRACL de faire face a ses obligations et d'accumuler quelques reserves permettant de compenser une degradation du ratio demographique dans les annees 2000 a 2005. Par decret publie en novembre 1992, le Gouvernement avait augmente le taux de recouvrement de la surcompensation, le faisant passer de 30 p. 100 avec effet retroactif au 1er janvier 1992 a 38 p. 100 pour l'annee 1993. Une augmentation tres significative de la participation employeur est inevitable, en application du troisieme alinea de l'article 3 du decret no 47-1846 du 19 septembre 1942. Ses effets vont se faire sentir sur les budgets des collectivites territoriales, entrainant une augmentation de la fiscalite locale avec des risques sur la situation de l'emploi. Il en sera de meme pour les budgets des hopitaux. Il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur ce sujet.