Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 13 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux a temps non complet qui dispose que, pour les agents dont la duree hebdomadaire de service est inferieure au mi-temps, l'anciennete de service retenue pour l'avancement de grade et la promotion interne est calculee en fonction du temps de service effectivement accompli. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette regle s'applique dans le cas d'un agent accomplissant une duree hebdomadaire de service superieure au mi-temps, propose a l'avancement de grade et comptant des services anterieurs accomplis a raison d'une duree hebdomadaire de service inferieure au mi-temps, etant precise que sous l'egide de l'arrete du 8 fevrier 1971 relatif aux conditions d'avancement des agents communaux a temps non complet une reconstitution de carriere avait ete operee a la date de la modification en hausse de la duree hebdomadaire de service. D'autre part, il souhaiterait savoir si, en vue d'appliquer la regle enoncee ci-dessus, il conviendrait de proceder a une reconstitution de carriere, comme par le passe, en cas de modification de la duree hebdomadaire de service faisant franchir le seuil, soit en hausse soit en baisse, du mi-temps ou en cas de modification de la duree hebdomadaire de service a l'interieur du mi-temps.