Politique fiscale
Question de :
M. Bartolone Claude
- SOC
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget sur la charge importante que representent pour certaines personnes - chomeurs, retraites - les cotisations a une mutuelle ou assurance privee afin de reduire la part des depenses de sante non remboursee restant a leur charge. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas envisageable d'instituer, sous conditions de ressources, une deduction du revenu imposable desdites cotisations pour ces categories de la population et ce dans la mesure ou d'autres reductions d'impot sur le revenu existent deja pour des depenses a caractere non obligatoire telles que assurance-vie, cotisations versees a des organisations syndicales.
Auteur : M. Bartolone Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994