Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les preoccupations des maires de communes rurales du fait de l'evolution des finances locales, au regard des modifications des regles de fixation et d'attribution des « concours » de l'Etat. Il apparait que la situation budgetaire de ces collectivites n'ai jamais ete, de ce point de vue, aussi difficile. C'est pourquoi les premiers magistrats de communes rurales ont insiste aupres du parlementaire, declarant combien il leur paraissait necessaire et urgent que soient reprecisees les relations financieres entre l'Etat et les collectivites, et ce de maniere stable. Il appelle de la part du ministre une reflexion approfondie quant a l'importance que revet aujourd'hui une vraie reforme de la DGF telle que les communes et collectivites soient assurees, d'un exercice sur l'autre, des subsides qu'apportera l'autorite de tutelle et qui contribuent largement a l'equilibre de leurs comptes. En effet, a ce jour, son ministere procede de maniere unilaterale a la modification de certaines regles du jeu, cela n'etant pas sans consequence sur les budgets locaux. Enfin, il serait legitime, comme le reclament les gestionnaires de petites communes, que l'Etat consente a mettre en oeuvre une compensation des decisions qu'il prend, notamment en matiere fiscale ou quant a la TVA versee par les collectivites territoriales, au minimum sur leurs investissements. Il sollicite qu'il veuille bien lui faire part de son sentiment quant a ces affaires ainsi que faire proceder par ses services competents a une etude contradictoire qui ne manquera pas, a terme, de l'assurer du bien-fonde des reclamations des maires des communes rurales.