Question de : M. Serrou Bernard
- RPR

M. Bernard Serrou attire l'attention de M. le ministre du budget sur les contraintes qu'a fait peser la seule doctrine de l'administration fiscale sur les operations de restauration immobiliere effectuees en application de l'article L. 156-1-3/ du code general des impots issue de la loi dite « Malraux ». Cet article prevoit que les deficits fonciers ne peuvent etre reportes sur le revenu global, sauf lorsqu'ils concernent des « proprietaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux executes dans le cadre d'une operation groupee de restauration immobiliere faite en application des dispositions des articles L. 313-1 a L. 313-15 du code de l'urbanisme » ; l'article L. 313-3 de ce code de l'urbanisme prevoit notamment : « les operations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardes peuvent etre menees soit a l'initiative d'un ou plusieurs proprietaires, groupes ou non en association syndicale ». Or, la doctrine administrative, qui s'est exprimee en premier lieu dans une instruction du 4 fevrier 1977, va a l'encontre de ces deux texte en affirmant que : « les operations realisees a titre individuel ne peuvent, eu egard aux termes de l'article L. 156-1-3/ du code general des impots, donner lieu a imputation sur le revenu global des deficits ,qu'elles sont susceptibles de generer », et ce faisant contredit formellement le texte lui-meme de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme auquel l'article L. 156-1-3/ du code general des impots se refere expressement. Cette interpretation erronee de l'administration fiscale a pour cause une confusion dans la comprehension de l'expression « operation groupee immobiliere ». Pour l'administration, cette expression signifie « operations regroupant plusieurs proprietaires », pour le legislateur tant en matiere d'urbanisme que de fiscalite, cette expression signifie « operations regroupant plusieurs immeubles ou parties d'immeubles ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme aux graves consequences d'une telle interpretation.