Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990, qui rend caduques, pour un certain nombre de fonctionnaires des PTT, les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces deux decrets, en effet, classaient en service actif a compter du 1er janvier 1975 certains services de tri des PTT. Ainsi, les agents reunissant au moins quinze ans de service effectue au tri a cette date pouvaient beneficier a l'age de cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. L'article 20 de la loi de finances rectificative (no 75-1242 du 27 decembre 1975 prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de service effectif dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite... ». Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret susvise y mettait fin. En consequence, il lui demande de prendre les dispositions necessaires qui permettront de retablir un acquis social singulierement justifie aux yeux des quelques fonctionnaires concernes.