Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des detaillants en carburants. Il lui signale tout d'abord qu'en raison de la forte concurrence des grandes surfaces a laquelle ils doivent faire face, la marge beneficiaire des petits detaillants en carburants est de l'ordre de 4 p. 100. En matiere de fiscalite, en raison de l'augmentation de la taxe sur les produits petroliers, les taxes sur le super, TVA comprise, representent 80 p. 100 du prix de vente au litre de ce carburant. A cette fiscalite particulierement elevee s'ajoutent les pertes physiques d'exploitation sur lesquelles les taxes sont payees. De plus, un tiers des paiements dans les stations-service est effectue par cartes bancaires. Or le taux de la commission de la carte bancaire est de 1 p. 100, ce qui ampute encore la faible marge du detaillant. Ils constatent d'ailleurs que le cout de fonctionnement de la carte bancaire est plus eleve que la TVA. A cela s'ajoute la fraude par carte bancaire, qui, si elle a recule de 22 p. 100 en 1992, represente encore 533 millions de francs. Face a cette situation, les professionnels concernes font valoir qu'une diminution des taux de commission pour le paiement par carte bancaire devrait intervenir. Ils souhaitent que le dossier des cartes bancaires fasse l'objet d'une etude qui aboutirait a un projet de loi gouvernemental reglementant l'emploi et le developpement de la carte bancaire selon des principes que devraient respecter ceux qui mettent en oeuvre ce moyen de paiement et ceux qui l'utilisent. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles sont ses intentions.