Question écrite n° 11516 :
Transports sanitaires

10e Législature

Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les risques que sembleraient encourir les activites de la Croix-Rouge francaise par suite de l'absence de decret modificatif du decret du 30 novembre 1987. Ce decret modificateur permettrait aux equipes secouristes de la Croix-Rouge francaise de realiser des transports sanitaires d'urgence dans la continuite de leur mission de prompt secours. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees afin que ce decret soit promulgue.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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