Question de : M. Gheerbrant Charles
- UDF

M. Charles Gheerbrant appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la reforme de la structure tarifaire du telephone elaboree par France Telecom. La lettre d'information diffusee a 31 millions d'abonnes affirme que les nouvelles mesures representent une baisse moyenne de 2,4 p. 100 du prix du telephone. Cette affirmation ne repose certainement pas sur l'examen de la structure reelle des consommations des 25 millions d'abonnes prives pour lesquels les appels locaux constituent l'essentiel. La presentation d'une comparaison des couts en valeur absolue entre deux appels de quinze minutes, l'un local, l'autre national est trompeuse. Dans un, l'augmentation sera de 67 p. 100 ou 100 p. 100 par rapport a la situation actuelle, dans l'autre la baisse sera inferieure a 10 p. 100. Il ressort egalement des dires de France Telecom que les communications locales verront en moyenne leur prix augmenter de plus de 25 p. 100. Enfin, concernant l'abonnement, la circulaire annonce une unification du tarif au plan national ; or celui-ci va etre aligne sur un prix superieur de 15 p. 100 au plus, soit une augmentation de 60 p. 100 pour certaines zones. Le souci de France Telecom de ne pas perdre, en raison de la tarification plus elevee, la clientele des tres grandes entreprises a fort trafic international qui ne se privent pas de passer par des operateurs etrangers plus competitifs, ne saurait justifier son choix de faire peser les augmentations tarifaires sur la seule clientele captive. En cette periode de difficulte economique, il apparait extremement contestable qu'une entreprise de service public, qui exerce un monopole de fait sur plus de 95 p. 100 de sa clientele, puisse proceder, avec l'accord de sa tutelle, a une telle reforme dont les consequences ont ete insuffisamment prises en compte. Il lui demande donc que l'on sursoie a son application afin de laisser le temps d'un reexamen minutieux des dispositions les plus contestables, notamment celles qui concernent la diminution de la duree unitaire des communications locales.