Fonds forestier national
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre du budget sur les implications, pour les fabricants de papiers et cartons, de la reforme du mode de financement du Fonds forestier national. Le principe de cette reforme necessaire a ete approuve par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 1994, d'autant qu'il apparaissait que le schema propose n'entrainait pas l'augmentation des charges pesant sur la filiere bois. Or il semble que ce ne soit pas le cas s'agissant des fabricants de papiers et cartons, non assujettis a la taxation au profit du BAPSA, payee jusqu'a ce jour par les fabricants de pate a papier pour le compte des exploitants forestiers. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui fournir des informations sur ce sujet.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994