Politique fiscale
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que pourraient rencontrer les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers. Dans le cadre des activites accessoires des agriculteurs assujettis au reel, la loi de finances pour 1993 a rattache a leur benefice agricole les recettes issues de ces activites dans la limite de 30 p. 100 de celles de l'exploitation avec un plafond de 20 000 F. Deux propositions de loi deposees au Parlement envisagent de supprimer ce plafond de 20 000 F. Alors meme que le passage du seuil de 10 p. 100 a 30 p. 100 a constitue une concurrence importante pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, si le plafond de 20 000 F etait supprime ce serait pour elles un coup supplementaire dont elles ne se releveraient pas. Il lui demande de prendre toutes les mesures necessaires pour le maintien des dispositions actuelles en vigueur.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994