Activites professionnelles
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 151 octies du CGI qui prevoit que lors du passage d'une exploitation agricole individuelle a une forme societaire, les plus-values resultant de la cessation d'activite de l'entreprise individuelle sont etalees sur quinze ans pour les batiments et sur cinq ans pour les autres cas. Ces plus-values se trouvent annulees par les amortissements calcules sur les elements d'actif reevalues lorsque la duree de l'amortissement est la meme que celle de l'etalement de la plus-value. Ce n'est pas le cas pour les plantations pour lesquelles la plus-value est etalee sur cinq ans alors que l'amortissement est base sur vingt ou vingt-cinq ans. Il lui demande en consequence si, pour remedier a ce probleme penalisant pour certaines entreprises agricoles, on ne pourrait pas harmoniser la duree des plus-values et des amortissements.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994