Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait qu'un nombre important de jeunes femmes beneficient de l'allocation parent isole alors meme qu'elles ne sont pas en veritable situation de monoparentalite ouvrant droit a cette allocation. Les entreprises supportent la presque totalite des charges d'allocations familiales. Aussi, dans un contexte economique ou ces entreprises se plaignent de charges sociales trop lourdes, il semblerait qu'un controle vigilant doive etre exerce sur la redistribution des aides a la famille. En effet, bien que les caisses d'allocations familiales soient tout a fait informees de cet etat de fait, elles ne disposent d'aucun moyen juridique leur permettant d'enrayer efficacement ces abus. Car, meme si le « concubin notoire » reconnait partager le meme foyer que la beneficiaire de l'allocation de parent isole, les actions des CAF ne peuvent avoir qu'un caractere d'intimidation. Il lui demande quels sont les moyens effectifs mis a la disposition des caisses d'allocations familiales.