Jacheres
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les modalites d'application des regles de jacheres aux exploitations comportant des terres dans des regions de rendements differents. En vertu de la circulaire du 26 mars 1993, un producteur exploitant des terres dans des regions de rendements differents limitrophes avec la region ou se situe son siege d'exploitation peut localiser son obligation de gel ou il le souhaite. Malgre les conditions posees pour son application, cette regle suscite de vives inquietudes dans un departement comme celui de l'Orne, ou de nombreuses parcelles sont exploitees par des agriculteurs etablis a titre principal dans des regions limitrophes a fort rendement cerealier, comme la Beauce. En effet, ces agriculteurs risquent de choisir de geler systematiquement les terres a mauvais rendement situees dans l'Orne pour pouvoir continuer a exploiter les terres a fort rendement situees hors du departement. Les secteurs les plus fragiles risquent donc de voir s'etendre la surface de leurs terres en friche de maniere inquietante, ce qui aurait pour consequence d'accelerer leur desertification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier cette regle, qui ne semble pas recueillir l'entier assentiment de la commission de Bruxelles.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994