Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les preoccupations des directeurs d'etablissement hospitalier prive. Si ceux-ci partagent le souci du Gouvernement de promouvoir un plan d'economies de l'assurance maladie par des mesures de planification hospitalieres, ils s'inquietent des consequences financieres pour leurs etablissements du retrait d'autorisation de fonctionner de certaines installations ou activites de soins jugees par l'administration sous-utilisees. Sur la base de l'autorisation administrative qui leur a ete delivree, la plupart des cliniques ne peuvent reellement fonctionner qu'apres avoir procede a des investissements immobiliers et mobiliers importants et apres avoir engage du personnel medical, paramedical, administratif et technique. Le dispositif mis en place par la loi portant sur la sante publique et la protection sociale autorise le retrait de l'autorisation avant meme l'amortissement des investissements. L'etablissement faisant l'objet d'une decision de retrait risque donc de subir un prejudice financier direct correspondant au montant des amortissements, des indemnites de licenciement du personnel salarie et de l'indemnisation des praticiens lies par un contrat d'exercice professionnel. Il lui demande par consequent s'il entend prendre des mesures afin que l'equilibre financier des etablissements ne soit pas mis en peril.