Question de : M. Lauga Louis
- RPR

M. Louis Lauga expose a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme les risques, pour la securite des automobilistes et pour la credibilite des controles techniques, de la proliferation des centres de controle, notamment apres les directives d'agrement de tous les centres auxiliaires qui en avaient fait la demande dans les departements ou les prefets avaient refuse cet agrement. L'article 5 du decret du 15 avril 1991, qui interdit l'exercice de l'activite des centres de controle dans des locaux abritant des activites de reparation ou de commerce automobile, rend possible la creation de « centres de controle auxiliaires ». Il en resulte un risque de surequipement en hommes et en installations et une concurrence exacerbee qui risquent de nuire a la qualite des controles et a l'equilibre economique des centres agrees independants. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour eviter ces risques et garantir a l'automobiliste la fiabilite de controle de son vehicule automobile.