Politique fiscale
Question de :
M. Lauga Louis
- RPR
M. Louis Lauga expose a M. le ministre du budget les consequences economiques et sociales de la discrimination fiscale existant entre les vins doux naturels (VDN) et les vins doux de liqueur (VDL). Il en resulte une impossibilite d'acces au marche dans des conditions normales de concurrence pour les vins de liqueur et une necessite d'exportation a des couts importants, supportes en majeure partie par les producteurs, notamment d'armagnac. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de parvenir a un traitement equitable des ces productions similaires. Une harmonisation de la fiscalite apparait hautement souhaitable.
Auteur : M. Lauga Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994