Question écrite n° 11539 :
Financement

10e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation financiere des entreprises francaises implantees dans les pays africains de la zone franc, a la suite de la devaluation recente de 50 p. 100 du franc CFA. Cette decision, dont le Premier ministre a reconnu qu'elle avait ete prise a l'incitation du gouvernement francais dans l'interet des economies africaines pour permettre une meilleure competitivite, a provoque de graves problemes financiers et, notamment, des problemes de tresorerie pour les entreprises francaises que le Gouvernement s'est engage a attenuer par des mesures d'accompagnement. Tout retard dans la mise en route de ces mesures risque d'etre dramatique pour ces entreprises qui constatent les delais imposes par la caisse francaise du developpement pour l'etablissement des dossiers et la reticence affichee par les banques pour repondre a l'incitation du Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir faire accelerer ces mesures d'aide a la tresorerie en instituant une procedure d'urgence pour que le deblocage des aides soit fait sans delai en collaboration avec le systeme bancaire.

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 28 février 1994

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