Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'impossibilite rencontree par un nombre croissant de Francais, de s'inscrire sur les listes electorales. En effet, si « sont electeurs, dans les conditions determinees par la loi, tous les nationaux francais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » selon les termes de l'article 3 de la constitution francaise, des citoyens remplissant les conditions de cette definition constitutionnelle sont exclus du vote par l'application de l'article L. 11 : il s'agit des citoyens prives de domicile. Ainsi, en France, 400 000 personnes seraient privees de ce droit elementaire, dont tout citoyen devrait etre detenteur, sans restriction. L'absence de domicile fixe cree des difficultes pratiques pour sa mise en oeuvre. Cependant, par des modalites specifiques, le droit de vote doit leur etre assure, comme droit constitutionnel ne pouvant etre limite par une loi. Il souhaiterait, en consequence, connaitre l'etat des reflexions engagees sur ce sujet ainsi que les dispositions envisagees pour permettre enfin a tous les citoyens francais, notamment ceux qui sont aujourd'hui confrontes aux plus grandes difficultes, d'exercer ce droit fondamental.