Prestations en especes
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessaire revalorisation des prestations en especes destinees aux accidentes du travail sous la forme d'indemnites ou de rentes. Le Conseil d'Etat a estime en 1986 que la revalorisation des rentes et pensions devait, conformement a la loi, etre semblable a l'evolution des salaires. Or tous les gouvernements qui se sont succede depuis lors ont fait voter des textes fixant la revalorisation par reference a l'evolution des prix. Il lui demande donc de bien vouloir preciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'asurer, en conformite avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, une revalorisation conforme des prestations en especes destinees aux accidentes du travail.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994