Indemnites journalieres
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'instituer une indemnite journaliere minimale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La precarisation de l'emploi et la multiplication des contrats atypiques rendent en effet les accidents et, partant, les arrets de travail tres prejudiciables sur le plan social. Il lui demande en consequence si elle peut envisager d'instituer une indemnite journaliere minimale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994