Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les particularites du regime des fonctionnaires et des agents des collectivites publiques en matiere d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ceux-ci ne beneficient pas, en effet, de la presomption d'imputabilite et doivent etablir une relation de causalite entre leur affection et un accident pendant le service. En outre, la notion meme d'accident de service fait encore appel, malgre une evolution constatee devant certains tribunaux administratifs, aux criteres de violence et de cause exterieure, completement ecartes dans le cadre du regime general. Par ailleurs, l'indemnisation des fonctionnaires ou des agents victimes d'un accident de service et atteints d'une incapacite permanente ne commence qu'a partir de 10 p. 100. Ce regime ne prevoit pas enfin d'indemnisation complementaire en cas de faute inexcusable commise par l'employeur, c'est-a-dire l'Etat ou la collectivite locale. Il lui demande en consequence si elle envisage de modifier les particularites de ce regime d'accidents du travail et de maladies professionnelles si penalisant pour les fonctionnaires et les agents des collectivites publiques.