Lutte et prevention
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la multiplication des proces-verbaux d'infraction releves en matiere de prevention des risques professionnels par l'inspection du travail et restes sans suites administratives ou judiciaires. Le Conseil superieur de la prevention des risques professionnels signalait deja, en 1991, que le quart seulement de ces proces-verbaux donne lieu a des condamnations penales. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures afin qu'il soit plus regulierement donne suite aux proces-verbaux d'infractions a la legislation sur la prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994