Champ d'application de la garantie
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application restrictive de la legislation relative a la prevention de accidents du travail et des maladies professionnelles par les caisses primaires d'assurance maladie. Cette application restrictive va parfois jusqu'a remettre en cause le droit des victimes par le refus frequent d'admettre le caractere professionnel des accidents, par le refus quasi systematique d'admettre les rechutes et par l'attribution de taux d'incapacite permanente de plus en plus faibles, sans prendre en compte les consequences d'un accident sur la suite d'une carriere professionnelle. Il lui demande en consequence si elle envisage de prendre des mesures pour une application plus juste de la legislation relative a la prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994