Enquetes publiques
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le decret no 93-245 du 25 fevrier 1993 relatif aux etudes d'impact et au champ d'application des enquetes publiques, pris dans la precipitation et dans un contexte essentiellement electoral, qui rallonge les delais des procedures d'autorisation de projets d'amenagement et d'urbanisme, notamment pour les etudes deja realisees et ayant debouche sur un arrete prefectoral annule simplement sur la forme. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour que ce decret ne s'applique qu'aux etudes d'impact posterieures au decret ou anterieures, quand elles ont debouche sur un arrete annule sur le fond mais pas sur la forme.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994