Politique fiscale
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget sur la deductibilite fiscale des cotisations d'assurance complementaire maladie. A la suite des dispositions entrees en vigueur a partir du 1er juillet 1993, la part des depenses maladies non remboursee s'est accrue. Aussi, un grand nombre d'assures se sont tournes vers les mutuelles privees en souscrivant une assurance facultative susceptible de combler, meme partiellement, la partie laissee a la charge des interesses. A ce niveau, il existe une inegalite entre les Francais actifs et les retraites. Ces derniers ne beneficient pas de la possibilite de deduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations d'assurance complementaire. Cette distinction semble engendrer une grande injustice. Sur ce point, il desirerait connaitre ses intentions.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994