Non-enseignants
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la contractualisation des documentalistes de l'enseignement prive prevue par le decret no 92-1473 du 31 decembre 1992. Celle-ci ne sera pas possible pour certains des personnels actuellement en fonctions, car l'obtention d'un contrat est subordonnee a la fois a des conditions de diplomes et d'anciennete. Il lui demande donc quelles sont ses intentions a l'egard des personnes qui ne pourraient, en l'etat actuel du texte, beneficier des dispositions precitees.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994