Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la suite a donner au sommet de Vienne des 8 et 9 octobre 1993. Il lui rappelle que la declaration adoptee a Vienne par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe a consacre le role du Conseil de l'Europe en tant « qu'element central de la construction europeenne fondee sur les valeurs de l'Organisation ». La democratie figure au premier plan de ces valeurs ; c'est pourquoi les gouvernements, soucieux de reduire le deficit actuel de la construction europeenne, ont le devoir de veiller a ce que, dans les rapports entre le comite des ministres et l'assemblee parlementaire, il soit tenu compte des implications de l'article 15 du statut de l'Organisation : « Le comite des ministres examine, sur recommandation de l'assemblee ou de sa propre initiative, les mesures propres a realiser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords... » Cet article fait de l'assemblee un organe coresponsable de l'activite normative et politique de l'Organisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre au niveau du comite des ministres afin que l'assemblee, conformement au paragraphe 7 de la rec. 1231, soit etroitement associee aux suites qui seront donnees par le comite des ministres au sommet de Vienne et que, conformement aux paragraphe 8, il soit tenu compte des travaux deja effectues par l'assemblee sur les differents sujets couverts par la declaration de Vienne.