Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
Mme Guilhem Évelyne
- RPR
Mme Evelyne Guilhem appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'inegalite des contribuables vis-a-vis de la taxe de mise en decharge des ordures menageres et DIB definie par la loi du 13 juillet 1992 et par son decret d'application du 5 janvier 1993. Les contribuables sont en effet taxes de deux facons differentes selon qu'ils sont couverts par une decharge geree par le service public ou une decharge geree par une societe privee. Dans le premier cas, le prestataire de services, qui n'est pas soumis a la TVA, facturera 20 francs la tonne d'ordures menageres. Dans le second cas, la societe privee, soumise a la TVA, facturera 23,72 francs la tonne. Cette situation temoigne d'une inegalite manifeste de droit au regard de la loi. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette inadmissible disparite.
Auteur : Mme Guilhem Évelyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994