Charges locatives
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des locataires victimes d'un cambriolage par effraction qui, a la suite de celui-ci, prennent la decision de renforcer leur protection et celle de leurs biens en installant une porte blindee avec renfort des gonds et serrures de securite a points multiples en lieu et place de la porte inutilisable. Cette depense pouvant faire l'objet d'une reduction d'impot au titre des grosses reparations pour tout proprietaire, il lui demande si ces travaux operes par un locataire peuvent faire l'objet d'un remboursement obligatoire par le proprietaire, en vertu du decret no 87-714 du 26 aout 1987, compte tenu du fait que le bien devient immeuble par destination puisque restant attache au logement. Aussi, il lui demande, dans la negative, compte tenu de ce que ces travaux locatifs apportent une augmentation de la valeur intrinseque et locative du logement, si cette plus-value peut etre consideree comme un enrichissement sans cause et justifier, a l'encontre du proprietaire, une action de in rem verso pour la partie restee a charge du locataire apres deduction du remboursement de l'assurance.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994