Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation logement et de l'effondrement des ecrits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat. Concernant l'allocation logement, la creation d'un plancher de ressources a 38 500 F pour les prets accordes depuis octobre 1992, penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant. Cette categorie de personnes est frequente, notamment chez les personnes retraitees des regimes agricoles, d'artisans ou de commercants. En ce qui concerne la prime a l'amelioration de l'habitat, les credits qui lui sont reserves sont en nette diminution, passant de 469 millions de franc en 1992 a 400 millions cette annee. Cette prime est pourtant destinee a l'amelioration des logements des menages proprietaires de condition modeste, et elle favorise le maintien a domicile des personnes agees. Il y a donc la deux urgences qui necessitent des mesures entrant dans le cadre du redressement du secteur du batiment. Il lui demande en consequence quelles sont les initiatives qu'il compte prendre dans ce domaine.