Question écrite n° 11560 :
PAC

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la modification des conditions de la reforme de la politique agricole commune envisagee par la Commission europeenne pour la campagne 1994/1995 et 1995/1996. La reforme de la PAC prevoit, au titre des beneficiaires des aides compensatoires pour les grandes cultures, une categorie « petit producteur ». Est considere comme tel celui qui produit moins de 92 tonnes de cereales, ce qui correspond en surface, compte tenu du rendement cerealier moyen dans le departement, a 13,1 hectares. Ces producteurs sont indemnises quel que soit le type de cereales cultive, sur la base du rendement moyen toutes cereales du departement. La modification preconisee par la Commission europeenne tend a present a inclure les surfaces mais exploitees par ces petits producteurs dans la base departementale mais, tout en continuant a indemniser ces surfaces sur la moyenne toutes cereales. Si l'on s'en tient a une estimation des surfaces mais cultivees, a savoir environ 9 000 hectares dans le Haut-Rhin, cette mesure aurait pour effet de faire depasser la sole mais du departement, et se traduirait pour la prochaine campagne par une diminution des aides compensatrices de quelque 10 p. 100 et pour la campagne 1995/1996 par un gel supplementaire non indemnise du meme pourcentage. Cette perte serait totalement insupportable pour ces petits producteurs et perturberait gravement le fragile equilibre financier de ces exploitations dont certaines seraient condamnees a disparaitre. En consequence, il convient d'intervenir aupres de la Commission europeenne afin de s'opposer au nom du gouvernement francais aux modifications preconisees par les autorites europeennes, et garantir ainsi la perennite de ces agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994

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