Politique et reglementation
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati rappelle a M. le ministre de l'environnement que l'article 410 de la loi du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles imposait aux exploitants de tout ouvrage hydroelectrique construit dans le lit d'un cours d'eau l'amenagement d'un dispositif maintenant un debit minimal propre a empecher la penetration du poisson dans les canaux d'amenee et de fuite des eaux. Cet article prevoyait l'extension de ces obligations aux ouvrages existants avec une augmentation minimale progressive imposee de ce debit au cours des trois annees suivant la publication de la loi, un bilan de l'ensemble de ces operations devant etre presente par le Gouvernement au Parlement au terme d'un delai de cinq ans. Il lui demande donc de lui faire part des modalites suivant lesquelles sera realisee la communication de ces informations, telle qu'elle a ete decidee par la loi.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche en eau douce
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994