HLM
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui faire connaitre le nombre des logements sociaux qui ont ete attribues au cours de l'annee 1993 par le prefet de Paris suivant les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les criteres de selection retenus pour ces attributions ainsi que leur localisation par arrondissement. Il lui demande egalement de lui indiquer selon quelle procedure les parlementaires peuvent etre tenus informes du nombre des beneficiaires de ces attributions decidees par le prefet ainsi que des caracteristiques de leur situation personnelle et familiale (moyenne des revenus, profession, nationalite, localisation, nombre d'enfants, surface et loyer alloues). Il semble souhaitable qu'en cette matiere regne la plus grande transparence possible.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994