Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes sociaux et fiscaux specifiques aux travailleurs frontaliers. L'un de ces problemes concerne le traitement de l'invalidite pour lequel les frontaliers font l'objet d'une discrimination evidente. Sur le plan purement scientifique, les autorites de tutelle ne parviennent pas a s'entendre a tel point que des personnes malades sont declarees invalides par la securite sociale francaise et qualifiees d'aptes au service en Allemagne ou inversement. Quant aux frontaliers qui travaillent au-dela de la zone frontaliere allemande et qui de ce fait sont imposes en Allemagne, ils ne beneficient d'aucune deduction pour enfant a charge comme son homologue allemand. Il en resulte une situation contraire aux reglements communautaires. Il existe egalement des disparites importantes sur le plan des allocations familiales. En Allemagne, une allocation parentale est accordee, des le premier enfant, lorsqu'on interrompt son travail pour elever son bebe. Cette indemnite remplace donc partiellement le salaire. En France, on assimile cette aide aux allocations familiales et, comme son montant est superieur a celles-ci, on supprime de ce fait les autres allocations a la famille. Il en est de meme de l'allocation de rentree scolaire. Le frontalier ayant deux enfants n'y a plus droit du fait que les allocations allemandes sont superieures aux allocations francaises. En ce qui concerne les allocations chomage, elles sont calculees en fonction des dispositions francaises. Elles tiennent certes compte, en tout ou partie, du salaire reel et non plus d'un salaire fictif. Mais pour l'UNEDIC et l'ASSEDIC, l'indemnisation ne s'effectue que dans la limite du plafond allemand au lieu du plafond francais qui lui est superieur. Enfin, force est egalement de constater qu'en etant frontalier, le salarie est automatiquement ecarte du benefice de l'allocation logement jeune travailleur. Il en resulte une situation qui ne garantit plus l'egalite de tous devant les prelevements fiscaux, mais aussi une disparite par rapport aux avantages sociaux. Une concordance des legislations en matiere sociale et fiscale devient indispensable. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre en ce sens, ce dont il la remercie.