Allocations
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la disparite d'indemnisation chomage dont sont victimes les anciens militaires sans emploi, titulaires d'un avantage vieillesse. Aux termes de l'arrete en date du 17 aout 1992, l'allocation chomage a laquelle le versement de cotisations durant leur activite civile leur donne droit a pretendre, est diminuee de 75 p. 100 du montant de la pension acquise lors de leur engagement au service de la France. L'application de ces dispositions debouche dans de nombreux cas sur une indemnisation symbolique de 1 franc par jour pour des personnes jeunes pourtant fortement incites a quitter le service actif. Il lui demande s'il a l'intention de corriger cette situation.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993