Autorite parentale
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des peres divorces ou non maries et de leurs enfants. Il apparait qu'en France deux millions d'enfants etaient separes de leur pere en 1985 (source INED). En cas de separation, la garde des enfants est attribuee, dans 80 p. 100 des cas, a la mere, quelle que soit la competence des deux parents. Les peres non maries n'ont aucun droit sur leurs enfants, meme reconnus a la naissance. Cela conduit a des situations vecues dramatiquement par les peres. Une injustice, une inegalite de traitement, apparait de plus en plus. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que la legislation et les moyens de l'appliquer soient mis en conformite avec l'evolution du mode de vie.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994