Question de : M. Colliard Daniel
- COM

M. Daniel Colliard alerte par l'union syndicale agricole de Seine-Maritime sur certaines dispositions envisagees dans le cadre de la loi sur l'agriculture dont le projet est annonce pour la prochaine session, tient a faire part a M. le ministre de l'agriculture et de la peche des propositions qui lui ont ete faites. Il souligne, d'abord, que le fermage constitue l'outil indispensable au developpement des exploitations et pour l'installation des jeunes agriculteurs, questions dont l'importance n'echappe a personne aujourd'hui. Il lui indique, concernant le prix du fermage, que le loyer en argent propose, indexe sur le revenu brut d'exploitation national, ne tient pas compte, en realite, des productions agricoles de chaque region. En consequence, il formule les souhaits que les fermages, toujours exprimes en denrees agricoles, soient liees a l'evolution du revenu de l'activite agricole ; les criteres servant au calcul de l'indexation doivent etre determines, a l'echelon de chaque departement, par les commissions consultatives paritaires des baux ruraux. Pour les mises aux normes d'exploitation des batiments agricoles, il lui rappelle que les pouvoirs publics en ont impose de nouvelles a mettre en oeuvre d'ici a 1998. Si cette obligation incombe en principe aux bailleurs, elle est en realite souvent satisfaite par les fermiers. Aussi, il souhaite qu'aucun frein ne puisse etre oppose par le proprietaire a la realisation de ces travaux, que soit laisse aux commissions departementales le soin de prevoir des durees d'amortissement suffisantes pour rentabiliser ces investissements et que les exploitants beneficient des aides financieres publiques (collectivites et agences de bassin) qui ont ete promises. Il lui demande donc s'il compte integrer ces reflexions au texte de la future loi.