Tribunaux d'instance
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les delais de traitement de certaines procedures judiciaires devant des tribunaux d'instance. Ainsi dans le cas d'une affaire tendant a obtenir l'evacuation d'un logement dont le locataire n'est plus solvable, qui a ete plaidee le 5 fevrier 1993, le prononce de la decision a ete proroge pour une date indeterminee. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour attenuer ces dysfonctionnements et ameliorer les delais des procedures.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 1994
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994