Question de : M. Hérisson Pierre
- UDF

M. Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des promoteurs qui, en raison de la crise economique, ne sont pas en mesure de realiser les programmes prevus sur les terrains qu'ils ont acquis. Le regime de la TVA immobiliere impose auxdits promoteurs de prendre un engagement de construction dans les delais de quatre ans (avec une possible prorogation d'un an a titre exceptionnel). A defaut de remplir cet engagement, une penalite existe, consistant soit a reverser un complement de TVA (si le terrain a ete achete en TVA au taux de 13 p. 100, soit au reversement de la TVA au taux de 18,6 p. 100 (dans le cas ou le terrain a ete acquis a ce taux et la TVA recuperee). Par ailleurs, ces reversements donnent lieu egalement au reversement d'un droit supplementaire de 6 p. 100 et de l'interet de retard de 0,75 p. 100 par mois. Cette situation ne manque pas de penaliser certains promoteurs qui sont deja en grande difficulte. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de prevoir une prorogation systematique de ces reversements.