Question écrite n° 11580 :
Prothesistes dentaires

10e Législature

Question de : M. Béteille Raoul
- RPR

M. Raoul Beteille appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la fabrication des protheses dentaires. Actuellement, obligation n'est pas faite aux dentistes et chirurgiens-dentistes de remettre aux assures, apres les soins, une facture distinguant les honoraires et le cout de la prothese dentaire. Il lui demande ce qu'elle compte faire en matiere de production et de commercialisation des protheses dentaires pour contribuer a donner davantage de transparence sur l'origine des produits qui les composent et pour clarifier les relations entre patients, dentistes et prothesistes.

Données clés

Auteur : M. Béteille Raoul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994

partager