Question écrite n° 11581 :
Contrats emploi solidarite

10e Législature

Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'acces aux contrats emploi solidarite. Une instruction a ete donnee aux directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de privilegier, pour l'acces aux CES, les jeunes en chomage de longue duree. Cette disposition penalise les jeunes qui acceptent des travaux tels que des emplois saisonniers, stages, remplacements... Aussi, il lui demande si ces activites provisoires ne devraient pas avoir un statut particulier afin qu'elles ne fassent pas perdre aux jeunes concernes la qualite de chomeur de longue duree.

Données clés

Auteur : M. Chollet Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994

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