Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes rencontrees par les equipes de secouristes de la Croix-Rouge francaise pour exercer leur activite. La principale difficulte semble etre une reticence des syndicats d'ambulanciers prives qui considerent l'action des secouristes comme une forme de concurrence. Pour la Croix-Rouge (comme pour les sapeurs-pompiers) il ne s'agit que de transport d'urgence, sur ordre medical, en accord avec le SAMU, et cela lors de la mise en place de postes de secours telle qu'elle est definie par les conventions signees avec le ministere de la sante et le ministere de l'interieur ainsi que dans le cadre des comites departementaux de l'aide medicale urgente et des transports sanitaires. Or aujourd'hui cette activite est remise en cause par l'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 et son decret d'application du 30 novembre 1987. Il est evident que l'arret d'une telle activite pourrait avoir des consequences facheuses pour les associations organisatrices de manifestations qui, n'ayant pas les moyens de faire appel a une entreprise de transport sanitaire, font appel a leurs services. Il lui demande quelle mesure il compte prendre et s'il est envisageable de modifier les conditions d'application de cette loi.