Internes
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimees par les militaires francais qui ont ete faits prisonniers par les Japonais a l'issue du coup de force du 9 mars 1945 en Indochine. En effet, plus de 90 p. 100 de ces militaires restent exclus a ce jour du champ d'application des lois d'aout et de septembre 1948 et des textes reglementaires portant reparation des prejudices subis. La reconnaissance d'un statut d'ancien prisonnier de guerre des Japonais comparable a celui vote il y a quatre ans en faveur des anciens prisonniers du Viet-minh serait une juste reconnaissance de leurs souffrances. Elle lui demande s'il compte soumettre a l'examen de l'Assemblee nationale un dispositif qui repondrait aux attentes de ces combattants dans les meilleurs delais compte tenu de l'age tres avance de ces victimes.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994