Deductions
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'eventuelle remise en cause, dans le cadre de l'harmonisation europeenne, des modalites de calcul des deductions de TVA des centres techniques industriels. Une telle mesure aurait de graves consequences pour les CTI puisqu'elle aboutirait a ponctionner environ la moitie de leurs ressources, mais aussi pour les 115 000 petites et moyennes entreprises qui les financent et qui ont un besoin vital et quotidien des services de leur centre afin de preserver leur competitivite. Alors que l'accentuation de l'aide a la recherche industrielle en direction des PME-PMI et des secteurs traditionnels apparait comme une necessite pour tous, il lui demande quelles mesures de compensation financiere, dans le respect des regles communautaires en matiere d'aides, le Gouvernement envisage pour les CTI si la suppression de la prise en compte de la TVA sur les taxes parafiscales etait confirmee.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994