EDF et GDF
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Ces activites nouvelles, dont la perspective premiere est la recherche du profit, se developpent au detriment des principes de qualite et d'egalite qui sont ceux du service public. Elles mettent en cause le statut du personnel et concurrencent de facon deloyale bon nombre de petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ces activites, qui depassent celles confiees par la loi de 1946 a ces etablissements, s'exercent dans le cadre de cooperations mutuellement avantageuses et dans le but de renforcer le tissu industriel de notre pays.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994